1. Définitions
- Vendeur : Gentastic GmbH, St. Jakober Straße 1, 9020 Klagenfurt, Autriche.
- Client : Toute personne physique ou morale qui conclut un acte juridique avec le vendeur.
- Consommateur : Consommateur au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG).
- Entrepreneur : Entrepreneur au sens du Code de commerce autrichien (UGB) lorsque l’opération avec Gentastic GmbH appartient à l’exploitation de l’entreprise.
- Rapport d’analyse ADN : Évaluations de généalogie génétique et de santé génétique élaborées sur la base de l’échantillon fourni par le client.
- Application web : L’application en ligne fournie par le vendeur permettant au client de consulter ses rapports d’analyse ADN.
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations conclus via la boutique en ligne du vendeur sur https://gentastic.io/ ainsi qu’à toutes les prestations associées.
Des dispositions divergentes ou complémentaires nécessitent l’accord écrit exprès du vendeur. Des conditions contraires ou divergentes du client ne sont pas reconnues, sauf si le vendeur a expressément accepté leur validité par écrit.
En passant commande, le client déclare avoir lu et accepté ces CG. Si certaines parties des présentes CG sont invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
3. Objet du contrat
L’objet du contrat comprend les produits et prestations spécifiés par le client dans le cadre de la commande, aux prix indiqués dans la boutique en ligne au moment de la commande. Cela inclut notamment les kits de test ADN, l’analyse des échantillons et l’établissement de rapports d’analyse ADN, les compléments alimentaires personnalisés livrés dans le cadre de contrats d’abonnement ainsi que la fourniture de rapports génétiques supplémentaires via un système de jetons.
La nature des biens commandés résulte des descriptions de produit correspondantes dans la boutique en ligne. Les images sont symboliques et peuvent varier.
La boutique en ligne s’adresse aux personnes âgées de 14 ans ou plus. En passant commande, le client déclare avoir au moins 14 ans.
Un droit de rétractation existe conformément au point 8 des présentes CG.
3.1 Système de jetons et rapports supplémentaires
Le client a la possibilité d’acquérir des rapports génétiques supplémentaires via un système de jetons. Chaque jeton correspond au droit de débloquer un rapport supplémentaire au‑delà des rapports inclus dans l’analyse de base. Les jetons peuvent être achetés contre paiement et utilisés dans le compte utilisateur; des informations détaillées et les prix figurent dans la boutique en ligne.
3.2 Analyse Fit For Life
En réservant l’analyse ADN Fit For Life, le client reçoit une mise à niveau pour tous les rapports de la catégorie Direct‑to‑Consumer (DtC) et Lifestyle Genomic du vendeur. Les catégories spéciales disponibles au moment de la conclusion du contrat ou ultérieurement sont exclues de cette mise à niveau et peuvent être achetées séparément. Ces catégories spéciales sont signalées comme telles dans la boutique.
4. Conclusion du contrat
Les produits et prix affichés dans la boutique en ligne ne constituent pas une offre juridiquement contraignante mais une invitation non contraignante à passer commande.
Le client peut placer des produits dans le panier sans engagement et corriger ses saisies à tout moment avant de soumettre la commande. En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », le client présente une offre ferme de conclusion d’un contrat d’achat ou d’abonnement.
Le vendeur confirme la réception de la commande par un courriel automatisé (confirmation de commande). Cette confirmation ne constitue pas encore l’acceptation de l’offre. Le contrat d’achat est conclu uniquement par la confirmation expresse de la commande par le vendeur, l’envoi de la facture ou la livraison de la marchandise.
Le vendeur se réserve le droit de refuser des commandes sans en indiquer les raisons.
5. Prix, livraison et conditions de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et comprennent la TVA légale, sauf indication contraire. Les frais d’expédition sont affichés séparément lors du processus de commande.
Les méthodes de paiement disponibles pour le client sont celles indiquées dans la boutique. Le moyen de paiement choisi est débité à la finalisation de la commande. Pour les contrats d’abonnement, le débit intervient à la date de livraison ou de facturation convenue.
En cas de retard de paiement du client, le vendeur est en droit d’exiger des intérêts de retard dans la mesure permise par la loi et de retenir la livraison.
6. Livraison et expédition
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client. Les délais de livraison ne sont pas contraignants, sauf accord contraire.
Si le vendeur n’est pas en mesure de livrer sans faute de sa part parce qu’un fournisseur ne remplit pas ses obligations contractuelles, le vendeur est en droit de se retirer du contrat. Dans ce cas, le client sera informé sans délai et les prestations déjà fournies seront remboursées.
Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client ou à un tiers désigné par lui lors de la remise.
7. Obligations et consentements du client
Le client s’engage à suivre toutes les instructions de réception et d’utilisation fournies par le vendeur. Une manipulation inadéquate du kit de test ou des compléments peut fausser les résultats et ne donne lieu à aucune réclamation contre le vendeur.
En commandant et en envoyant le matériel d’échantillonnage, le client déclare expressément qu’il est propriétaire de l’échantillon et autorisé à le faire analyser. Le client consent en outre au traitement de ses données génétiques ainsi que des informations relatives à son mode de vie pour l’établissement du rapport d’analyse ADN et des mélanges personnalisés de compléments alimentaires. Le consentement comprend également le traitement par les laboratoires mandatés par nos soins. Le client peut révoquer ce consentement à tout moment avec effet pour l’avenir; dans ce cas, nous ne pouvons plus fournir les prestations contractuelles. Les détails du traitement des données sont définis dans la déclaration de confidentialité relative à l’analyse génétique.
8. Droit de rétractation et exclusion du droit de rétractation
Les consommateurs ont le droit de se rétracter du contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation commence le jour où le client ou un tiers désigné par lui prend possession de la marchandise.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit informer le vendeur de sa décision au moyen d’une déclaration claire (par exemple par courrier postal ou électronique). Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.
Le client doit renvoyer la marchandise sans délai et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il a informé le vendeur de la rétractation. Le client supporte les coûts directs de renvoi de la marchandise.
Le vendeur rembourse tous les paiements sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où il a reçu la notification de rétractation. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception de la marchandise ou jusqu’à ce que le client ait fourni la preuve qu’il a renvoyé la marchandise.
8.5 Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation n’existe pas ou expire prématurément pour les contrats suivants :
- contrats portant sur la livraison de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison (par exemple, kits de prélèvement d’échantillons ouverts) ;
- contrats de prestation de services si le vendeur a commencé l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation sur la base d’une demande expresse du client et d’une confirmation du client reconnaissant la perte du droit de rétractation en cas d’exécution complète, et si le service a été entièrement exécuté. Cela concerne en particulier l’analyse de l’échantillon d’ADN envoyé par le client. En commençant l’analyse de l’échantillon d’ADN, le client accepte que le droit de rétractation s’éteigne ;
- contrats portant sur la fourniture de biens non préfabriqués et dont la fabrication est déterminée par un choix ou une décision individuelle du client ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du client. Il s’agit notamment des mélanges personnalisés de compléments alimentaires. Dès que la fabrication du mélange nutritif individuel a commencé, aucun droit de rétractation n’existe ;
- contrats d’abonnement pour des compléments alimentaires personnalisés avec une durée minimale de six ou douze mois. En commandant un tel abonnement, le client reconnaît que la livraison est effectuée mensuellement et qu’il existe une durée minimale de contrat. Une résiliation anticipée de l’abonnement est exclue, sous réserve de droits légaux impératifs ou de motifs importants.
9. Abonnements et durée du contrat
Pour les compléments alimentaires personnalisés proposés dans la boutique en ligne, le client peut choisir des durées d’abonnement de 6 ou 12 mois. Le prix s’entend comme le prix total pour la durée, payable aux intervalles indiqués lors du processus de commande.
La durée minimale commence avec la première livraison du complément alimentaire personnalisé. Il n’existe pas de droit de résiliation anticipée. Le contrat peut être résilié par les deux parties moyennant un préavis de deux semaines à la fin de la durée minimale. En l’absence de résiliation en temps utile, l’abonnement est prolongé pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment avec un préavis de deux semaines.
Le vendeur se réserve le droit de proposer, dans des cas particuliers, une résiliation anticipée moyennant le paiement d’une redevance raisonnable. Il s’agit d’une mesure de courtoisie à laquelle il n’existe aucun droit légal.
10. Réalisation de l’analyse ADN
Après avoir commandé le kit de test ADN et s’être inscrit dans l’application web, le client envoie le matériel d’échantillonnage au laboratoire mandaté. Dès que le laboratoire a analysé l’échantillon, un rapport d’analyse ADN est établi et mis à disposition du client via l’application web.
Si le matériel d’échantillonnage envoyé est insuffisant ou ne présente pas la qualité requise, le vendeur fournira gratuitement au client un kit de remplacement une seule fois.
Les rapports d’analyse sont fournis à des fins d’information uniquement. Ils ne constituent ni un diagnostic médical ni une recommandation de traitement. Le client ne doit pas considérer les résultats comme un substitut à un avis médical professionnel et doit consulter un médecin pour toute question de santé.
11. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral. Pour les entrepreneurs, la réserve de propriété s’applique jusqu’au règlement complet de toutes les créances découlant de la relation commerciale.
12. Responsabilité
Le vendeur est responsable sans limitation des dommages causés par un comportement intentionnel ou gravement négligent, ainsi que des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
Pour les autres dommages, le vendeur n’est responsable que si une obligation contractuelle essentielle a été violée et si les dommages sont typiquement liés au contrat et prévisibles. Toute responsabilité supplémentaire est exclue.
Les rapports d’analyse et les compléments alimentaires personnalisés servent à la promotion générale de la santé et ne remplacent pas un conseil médical. Le vendeur n’assume aucune responsabilité pour les conséquences résultant d’une utilisation non conforme aux indications du produit.
Dans la mesure où la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée, cette exclusion ou limitation s’applique également à la responsabilité personnelle de ses employés, représentants et auxiliaires d’exécution.
13. Garantie
Les dispositions légales en matière de garantie s’appliquent. Le client doit signaler immédiatement les défauts. Les défauts apparents doivent être notifiés par écrit dans les deux semaines suivant la réception de la marchandise.
Le vendeur est en droit de choisir entre réparation et remplacement. Si l’exécution ultérieure échoue, le client peut exiger une réduction de prix ou la résolution.
Pour les entrepreneurs, le délai de garantie est de 12 mois à compter de la livraison.
14. Responsabilité du fait des produits
Les droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeurent inchangés.
Le client s’engage à lire attentivement toutes les informations sur les produits et la sécurité et à les suivre. Le vendeur n’assume aucune responsabilité pour les dommages résultant d’une utilisation ou d’un stockage inapproprié.
15. Traitement des données et sous-traitance
Le vendeur collecte et traite les données personnelles du client pour l’exécution du contrat et la fourniture des prestations convenues. Le traitement des données est effectué conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation autrichienne sur la protection des données.
Pour la réalisation de l’analyse ADN et la fabrication des mélanges personnalisés de compléments alimentaires, des services de laboratoires spécialisés et de partenaires de production sont utilisés. Ceux-ci agissent en tant que sous-traitants au sens de l’art. 28 RGPD et sont contractuellement tenus de traiter les données personnelles uniquement selon les instructions du vendeur, de prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données et de ne pas les transmettre à des tiers.
D’autres détails concernant le traitement des données, en particulier les droits du client (information, rectification, suppression, limitation, portabilité des données, opposition), sont décrits dans la déclaration de confidentialité relative à l’analyse génétique, qui fait partie intégrante du présent contrat et est consultable à tout moment dans la boutique en ligne.
16. Dispositions finales
Le droit autrichien s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle ne sont pas affectées.
Le for juridique pour les entrepreneurs est Klagenfurt am Wörthersee. Pour les consommateurs, les for juridiques légaux s’appliquent.
Si certaines dispositions des présentes CG sont ou deviennent partiellement ou totalement invalides, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par la réglementation légale.
Les modifications ou compléments aux présentes CG doivent être apportés par écrit. Cela s’applique également à toute dérogation à cette exigence de forme écrite.